Archives des Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Orion Expertise Comptable

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2026

Mon, 23 Mar 2026 23:00:00 +0000

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL	COÛTS MOYENS (EN EUROS)
	Catégories d’incapacité temporaire (IT)						Catégories d’incapacité permanente (IP)
	Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours	Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours	Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours	Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours	Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours	Arrêts de travail de plus de 150 jours	IP de moins de 10 %	IP de 10 % à 19 %	IP de 20 % à 39 %	IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A	290	526	1 779	4 877	9 105	40 378	2 361	69 840	139 532	673 575
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)	330	506	1 677	4 432	8 591	40 973	2 431	165 269 (Gros œuvre) (1)
								174 495 (Second œuvre) (2)
								240 442 (Fonctions support) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)								66 946	129 246	562 950
Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication CTN C	238	560	1 804	4 703	8 937	37 636	2 355	68 447	133 610	588 090
Services, commerces et industries de l’alimentation CTN D	314	458	1 482	4 001	7 519	33 685	2 358	59 113	112 996	475 589
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E	349	539	1 804	4 905	9 080	39 633	2 406	69 510	139 099	724 481
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F	333	513	1 685	4 375	8 282	37 387	2 433	65 522	127 970	635 519
Commerces non alimentaires CTN G	252	502	1 622	4 370	8 131	36 267	2 381	65 060	131 271	577 419
Activités de services 1 CTN H	189	448	1 445	4 060	7 770	38 136	2 336	66 675	143 520	603 245
Activités de services 2 CTN I	177	393	1 284	3 476	6 549	31 915	2 345	56 030	110 892	491 135
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026

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Barème titres-restaurant – Année 2026

Mon, 23 Mar 2026 23:00:00 +0000

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale par titre	7,32 €
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale	Entre 12,20 € et 14,64 €

Source :

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Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique – 2025

Mon, 23 Mar 2026 23:00:00 +0000

Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception :

S’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

S’agissant de l’échange multilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

L’abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :

1° S’agissant de l’abandon unilatéral par acte séparé, d’un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S’agissant de l’abandon accepté dans le même acte, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La vente à réméré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :

1° D’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

2° D’un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

La liquidation sans partage donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d’arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires.

Les prestations en matière d’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	Émolument
Établissement de l’acte et le dépôt prévus ici	113,20 €
Renonciation à l’affectation du patrimoine	113,20 €
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté	113,20 €
Évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée	113,20 €

Source :

Articles A 444-117 et suivants du Code de commerce

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Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique – 2026

Mon, 23 Mar 2026 23:00:00 +0000

Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception :

S’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

S’agissant de l’échange multilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

L’abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :

1° S’agissant de l’abandon unilatéral par acte séparé, d’un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S’agissant de l’abandon accepté dans le même acte, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La vente à réméré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :

1° D’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

2° D’un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

La liquidation sans partage donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	Émolument
Établissement de l’acte et le dépôt prévus ici	113,20 €
Renonciation à l’affectation du patrimoine	113,20 €
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté	113,20 €
Évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée	113,20 €

Source :

Articles A 444-117 et suivants du Code de commerce

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Montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2026

Mon, 23 Mar 2026 23:00:00 +0000

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.

Montant du SMIC

Cas général

Au 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d’effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2026

12,02 €

1 823,03 €

Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2026, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

20 % avant 17 ans (soit 9,62 € pour le SMIC horaire),
10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,82 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)

Âge de l’apprenti	1re année	2e année	3e année
< à 18 ans	492,22 €	710,98 €	1 002,67 €
< à 18 ans	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 20 ans	783,90 €	929,75 €	1 221,43 €
De 18 à 20 ans	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	966,21 €	1 112,05 €	1 421,97 €
De 21 à 25 ans	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 823,03 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation depuis le le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)

Âge du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	1 002,67 €	1 184,98 €
De 16 à 20 ans	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans inclus	1 276,13 €	1 458,43 €
De 21 à 25 ans inclus	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n’augmente pas la rémunération du salarié

À Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2026, il est fixé à 9,33 € (soit 1 415,05 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2025

Sun, 22 Mar 2026 23:00:00 +0000

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Période	Indice
Janvier 2025	104
Février 2025	101
Mars 2025	100
Avril 2025	103
Mai 2025	104
Juin 2025	101
Juillet 2025	99
Août 2025	96
Septembre 2025	94
Octobre 2025	97
Novembre 2025	94
Décembre 2025	96

Source :

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Décembre 2025

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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2026

Sun, 22 Mar 2026 23:00:00 +0000

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.

Source :

Article 69 du Code général des impôts

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2024 – 2026

Sun, 22 Mar 2026 23:00:00 +0000

Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026

Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Émolument
Publicité de crédit-bail en matière mobilière	Inscription principale, y compris la radiation	14,83 €
	Modification de l’inscription	7,42 €
	Report d’inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
Publicité de contrat de location	Inscription principale, y compris la radiation	14,83 €
	Modification de l’inscription	7,42 €
	Report d’inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale, y compris la radiation	6,36 €
	Modification de l’inscription	3,19 €
	Report d’inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
Publicité de clause de réserve de propriété	Inscription principale, y compris la radiation	6,36 €
	Modification de l’inscription	3,19 €
	Report d’inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
Publicité de clause d’inaliénabilité	Inscription principale, y compris la radiation	15,89 €
	Modification de l’inscription	8,49 €
	Report d’inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	2,13 €
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d’un protêt, y compris la radiation :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €	32,84 €
	Délivrance d’un extrait de registre des protêts positif ou négatif	2,13 €
Immatriculation des bateaux de rivière	Inscription et la radiation d’un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €	32,84 €
	Mention de radiation totale ou partielle d’une inscription hypothécaire :
	a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800,00 €	7,42 €
	b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800,00 €	32,84 €
	Mention d’antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d’inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l’objet de la subrogation ou du renouvellement) :
	a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800,00 €	5,30 €
	b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800,00 €	16,95 €
	Déclarations prévues au troisième alinéa de l’art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu	1,07 €
	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l’art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	4,24 €
	Dépôt de procès-verbal de saisie	1,07 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif	2,13 €
	Délivrance de tout certificat	1,07 €
	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	2,13 €
	Formalités consécutives au transfert d’immatriculation au greffier du lieu de l’inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation	1,07 €

Source :

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Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

Sun, 22 Mar 2026 23:00:00 +0000

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

GROUPE DE PRODUITS	PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	627,07 €
Cigares et cigarillos	781,32 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	592,59 €
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	306,44 €
Autres tabacs à chauffer	1 966,60 €
Tabacs à priser	644,47 €
Tabacs à mâcher	204,22 €

Source :

Arrêté du 26 janvier 2026 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l’année 2025 au sens de l’article L. 3512-14-17 du code de la santé publique

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026

Sun, 22 Mar 2026 23:00:00 +0000

Tarifs applicables au 1er mars 2026

Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Émolument
Publicité de crédit-bail en matière mobilière	Inscription principale, y compris la radiation	14,09 €
	Modification de l’inscription	7,05 €
	Report d’inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	1,03 €
Publicité de contrat de location	Inscription principale, y compris la radiation	14,09 €
	Modification de l’inscription	7,05 €
	Report d’inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	1,03 €
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale, y compris la radiation	6,05 €
	Modification de l’inscription	3,04 €
	Report d’inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	1,03 €
Publicité de clause de réserve de propriété	Inscription principale, y compris la radiation	6,05 €
	Modification de l’inscription	3,04 €
	Report d’inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	1,03 €
Publicité de clause d’inaliénabilité	Inscription principale, y compris la radiation	15,10 €
	Modification de l’inscription	8,07 €
	Report d’inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	2,03 €
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d’un protêt, y compris la radiation :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €	7,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €	31,20 €
	Délivrance d’un extrait de registre des protêts positif ou négatif	2,03 €
Immatriculation des bateaux de rivière	Inscription et la radiation d’un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €	7,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €	31,20 €
	Mention de radiation totale ou partielle d’une inscription hypothécaire :
	a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800,00 €	7,05 €
	b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800,00 €	31,20 €
	Mention d’antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d’inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l’objet de la subrogation ou du renouvellement) :
	a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800,00 €	5,04 €
	b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800,00 €	16,11 €
	Déclarations prévues au troisième alinéa de l’art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu	1,02 €
	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l’art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	4,03 €
	Dépôt de procès-verbal de saisie	1,02 €
	Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif	2,03 €
	Délivrance de tout certificat	1,02 €
	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	2,03 €
	Formalités consécutives au transfert d’immatriculation au greffier du lieu de l’inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation	1,02 €

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