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Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) – 2025
Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter. Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire. Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de…
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Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021
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