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Année 2024 – Indices, taux, barèmes juridiques
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Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – Année 2024
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026
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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan (2024-2026)
Lire l’articleTarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026
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