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Année 2026 – Indices, taux, barèmes juridiques

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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques

Indice de la production des services aux ménages – 2026
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Indice de la production dans l’hébergement – 2026
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – À partir du 1er mars 2026
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Indices des prix des produits agricoles – Année 2026
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Indice de référence des loyers – 2026
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)
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Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2026
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2026
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Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – 2026
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Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – 2026
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Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) – 2026
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Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2026
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