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Année 2026 – Indices, taux, barèmes juridiques

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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques

Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2026
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Indice du volume des ventes dans le commerce de détail – 2026
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Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – 2026
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Indice de la production dans la restauration – 2026
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2026
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Indice de la production dans les activités juridiques et comptables – 2026
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Indice de la production dans la restauration – 2026
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
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Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – 2026
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – À partir du 1er mars 2026
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Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2026
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Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) – 2026
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