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Année 2026 – Indices, taux, barèmes juridiques

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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2026
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2026
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2026
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Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
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Indice des prix à la consommation – Année 2026
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Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique – 2026
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Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2026
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Indice des prix à la consommation – Année 2026
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Indice des prix à la consommation à Mayotte – 2026
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Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) – 2026
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Taxis : tarifs pour l'année 2026
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Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – 2026
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