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  Taux du prélèvement à la source – 2024

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  Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2024-2026

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  Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2024

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  Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2025

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  Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques

  Indice de la production dans les activités juridiques et comptables – Année 2024

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• Année 2022 - Indices, taux, barèmes juridiques

  Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – Année 2022

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  Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques

  Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026

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