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Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?
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Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…
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Facturation électronique : des difficultés au démarrage sans sanction immédiate ?
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Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
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Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !
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Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !
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Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ?
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Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?
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Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
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Crédit d'impôt innovation : attention au statut de PME
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Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées
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Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »
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