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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
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Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?
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Facturation électronique : votre client peut-il vous imposer d'anticiper ?
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Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?
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Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?
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Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
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Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
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Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
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Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
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Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !
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Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
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Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?
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