Actualités

Infos juridiques

Rechercher une actualité par filtre

Actualités

Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?
Lire l’article
Actualités

Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
Lire l’article
Actualités

Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés
Lire l’article
Actualités

Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment !
Lire l’article
Actualités

Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée
Lire l’article
Actualités

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître
Lire l’article
Actualités

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme
Lire l’article
Actualités

Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
Lire l’article
Actualités

Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais
Lire l’article
Actualités

Sécurité des navires : une réglementation renforcée
Lire l’article
Actualités

2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
Lire l’article
Actualités

Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables
Lire l’article