Actualités
Retrouvez l’ensemble de l’actualité fiscale, juridique, sociale et du cabinet …
-
Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?
Pour rappel, le contrat de cautionnement signé par un particulier au profit d’un créancier professionnel doit être proportionné à ses revenus et à son patrimoine. Encore faut-il se mettre d’accord sur ce qui entre dans ces catégories…
Lire l’article: Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?












