Actualités
Retrouvez l’ensemble de l’actualité fiscale, juridique, sociale et du cabinet …
-
Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique
Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d’exercice du droit de communication de l’administration. Certains organismes pourront désormais être tenus de répondre sous un format dématérialisé. On fait le point…
Lire l’article: Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique












