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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,08 € Certificat 1,08 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,31 € Copie 1,08 € Vérification de dépens 2,13 € Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 8,49 €…
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