Actualités - Orion Expertise Comptable

Année 2026 – Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – À partir du 1er mars 2026

Applicables à compter du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 36,23 € Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et…

20 April 2026

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