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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2024 – 2026
Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026 Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,83 € Modification de l’inscription 7,42 € Report d’inscription par le greffier 3,19 € Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre…
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