Article publié le : 4 June 2024
Parce que les drones explorent autant les océans que les airs, les pouvoirs publics ont créé un cadre juridique spécifique. Définitions, contrôle, sécurité, permis, etc. : faisons le point.
Drones maritimes : une utilisation encadrée
Définitions
La loi définit le drone maritime comme « un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d’exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord ».
Cette définition s’accompagne de caractéristiques techniques. Ainsi, pour être considéré comme un drone maritime, l’appareil doit avoir :
- une longueur hors tout supérieure à 1 mètre mais inférieure à 16 mètres ;
- une vitesse maximale inférieure ou égale à 20 nœuds (soit un peu plus de 37 km/h) ;
- une énergie cinétique inférieure à 300 kJ ;
- une jauge brute inférieure à 100.
Notez que le drone peut être à usage professionnel ou personnel, c’est-à-dire utilisé pour une navigation de loisir.
Identification
Les drones maritimes doivent porter sur leur coque les lettres « DRN » et leur numéro d’enregistrement du registre des drones maritimes sous pavillon français. Ils doivent également avoir une plaque signalétique inaltérable et fixée.
Un texte devra préciser concrètement les caractéristiques de ces éléments.
Contrôle de sécurité
Avant son enregistrement, le drone doit être soumis à un contrôle de sécurité, effectué par les personnes habilitées suivantes :
- les administrateurs des affaires maritimes ;
- les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
- les agents de l’État habilités en ce sens par le ministre chargé de la mer ;
- les agents du guichet unique du registre international français.
Concrètement, le contrôle consistera à examiner les documents transmis par l’exploitant ou par le propriétaire, complété, le cas échéant, par une visite de sécurité.
Notez que le coût engendré par le contrôle de sécurité (études, expertises, analyses, essais, épreuves, déplacements et visites) est à la charge du propriétaire ou de l’exploitant.
Règles de propriété
Sauf exception, les drones maritimes ont le même régime juridique que les navires en matière de :
- créances privilégiées ;
- publicité de la propriété et de l’état du bien ;
- hypothèques maritimes ;
- saisies ;
- copropriété ;
- vente.
Notez que, de la même manière qu’un navire, un drone maritime doit être assuré ou faire l’objet d’une garantie financière.
Autorisation et formation
Concernant les drones submersibles, leur exploitation est soumise à une autorisation préalable du représentant de l’État en mer. Notez que l’absence de réponse plus de 2 mois vaut rejet. La procédure à suivre doit encore être précisée par les pouvoirs publics.
Il en va de même pour les certificats de prévention de la pollution dont les modalités restent à préciser.
Tout opérateur de drone, c’est-à-dire toute personne conduisant manuellement à distance ou surveillant et modifiant la trajectoire de l’appareil, doit être titulaire d’un certificat d’opérateur de drone maritime et avoir suivi une formation, approuvée par arrêté du ministre chargé de la mer et dispensée par le fabriquant du drone.
Notez que l’aspect formation du texte n’entrera en vigueur que dans 18 mois, soit le 24 novembre 2025.
Opérer un drone sans ce certificat ni formation est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
En conclusion
Si le cadre général est posé, des textes complémentaires doivent venir préciser les modalités de mise en œuvre de ces règles.
Affaire à suivre…
Drones maritimes : « c’est pas (plus) l’homme qui prend la mer… » – © Copyright WebLex
