Article publié le : 21 April 2023

  • Un régime simplifié

    • Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

    • 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
    • 21,120 % pour les activités libérales règlementées ;
    • 21,20 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
    • 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme ;
    • 21,20 % pour les prestataires de services (BNC).

    Ce taux est rétroactivement applicable sur les cotisations versés depuis le 1er octobre 2022.

  • Au titre de la contribution à la formation professionnelle

    • Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

    0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    • À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.

    Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

    Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :

    Chiffre d’affaires ou recettes en euros

    Montant en euros

    Inférieur ou égal à 10.000

    Entre 227 et 542

    >10.000 et > ou égal à 32.600

    Entre 227 et 1.083

    >32.600 et > ou égal à 100.000

    Entre 227 et 2.276

    >100.000 et < ou égal à 250.000

    Entre 227 et 3.794

    >250.000 et < ou égal à 500.000

    Entre 227 et 5.419

    >500.000

    Entre 227 et 7.046

    Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :

    • Artisan
    • Exploitant agricole
    • Pêcheur
    • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
    • Sportif
    • Vendeur à domicile indépendant
    • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

    Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 € annuels.

    Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.  

  • Cotisations sociales minimales

    • Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

    • soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
    • soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

    Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :

    • sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
    • calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

     

    Base de calcul

    Taux

    Montant annuel des cotisations minimales

    Maladie

    Maladie 2

    17 597 €

    (40 % du Pass*)

    0,85 %

    149,57€

    Retraite de base

    Retraite de base

    5 059 €

    (11,5 % du Pass*)

    17,75 %

    897,97€

    Invalidité-décès

    Invalidité-décès

    5 059 €

    (11,5 % du Pass*)

    1,30 %

    65,78 €

    Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023

    43 992 €

    (1 Pass 2023)

    0,25 %

    0,34 %

    0,29 %

     

    Commerçant et professionnel libéral : 109,98 €

    Commerçant professionnel libéral + conjoint collaborateur : 140149,57 €

    Artisan : 127,58€*

     

    * En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

    Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

    La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

  • Pour les bénéficiaires de l’Acre

    • Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.

    A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

    Par exemple :

    • pour une création le 20 février 2020, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
    • pour une création le 3 avril 2020, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2021.

    Activité

    Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022

    Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription

    Taux plein régime de croisière

    Vente de marchandises (BIC)

    6,20 %

    12,30 %

    Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)

    10,60 %

    21,20 %

    Location de meublés de tourisme classés

    3 %

    6 %

    Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC)

    Activités de locaux d’habitation de tourisme classé

    12,10 %

     

    3 %

    21,20%

     

    6 %

    Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

    Cette mesure s’applique dans la limite du chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (43 992 €)

    • Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre

    L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.

    Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

    Situation du compte / Exonération

    Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022

    Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

    Hors exonération

    3 %

    6 %

    Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

    Situation du compte / Exonération

    Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022

    Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

     Achat/revente de marchandises (BIC)

    (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)

     

    6,2

    12,3

     Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

     

     

    10,6 %

     

    21,2 %

     Autres prestations de services (BNC)

     

     

    10,6 %

     

    21,1 %

     Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)

     

     

    12,1 %

     

    21,2 %

    Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav

     

     

    3,3 %

     

    6 %

     

  • Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

    • Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L’exonération accordée dépend de votre chiffre d’affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n’avez aucune démarche à effectuer puisqu’elle est appliquée automatiquement.

    Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

    En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

    • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
    • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
    • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

    Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

    Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

    Activité

    Taux DOM période 1

    1/6 des taux pleins de métropole

    (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

    Taux DOM période 2

    1/2 des taux pleins de métropole

    (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

    Taux DOM « régime de croisière »

    2/3 des taux pleins de métropole

     

    (à compter de la 4e année civile)

    Artisans,

    Commerçant,

    Profession libérale non réglementée

    Vente de marchandise (BIC)

    2,1 %

    6,2 %

    8,2 %

    Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

    3, 6 %

    10,6 %

    14,2 %

    Autres prestations de service (BNC)°

    3,6 %

    10,6 %

    14,1 %

    Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

    1 %

    3 %

    4 %

     

     

    Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

    Professions libérales relevant de la CIPAV

    Activité

    Taux DOM période 1

    1/3 des taux pleins de métropole

    (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

    Taux DOM période 2

    1/2 des taux pleins de métropole

    (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

    Taux DOM « régime de croisière »

    2/3 des taux pleins de métropole

     

    (à compter de la 4e année civile)

    Profession libérale relevant de la CIPAV

    Activités BNC ou BIC

    7,1 %

    10,6 %

    14,2 %

    Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

    2 %

    3 %

    4 %

     

    Source : 

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