Article publié le : 29 March 2023
Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt. Ce qui a poussé un député à interroger le Gouvernement sur cette situation… Qu’en dit-il ?
Pacs ou mariage : il faut choisir !
Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre.
Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la dissolution du pacs est automatique au décès de l’un des partenaires ce qui, selon lui, n’octroie au survivant aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt.
Le Gouvernement entend-il modifier les effets du décès d’un partenaire afin d’apporter davantage de sécurité juridique aux personnes pacsées ?
La réponse est non. À l’appui de sa réponse, le Gouvernement rappelle que :
- les partenaires peuvent se consentir des donations (entre vifs) et/ou prévoir des dispositions testamentaires (à cause de mort) ;
- la différence de traitement entre les couples mariés et les autres ne contrevient pas au principe de l’égalité de traitement ;
- l’option entre mariage et pacs relève du libre choix des intéressés.
Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ? – © Copyright WebLex
