Article publié le : 27 June 2023
Dans le cadre d’une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu’un créancier réclame son argent non pas au débiteur, mais à son garant, le débiteur peut contester le versement effectué si la demande n’est pas justifiée. Mais doit-il d’abord rembourser son garant avant de pouvoir se retourner contre son créancier ? Réponse du juge
Rembourser le garant : une étape nécessaire pour contester la garantie ?
2 sociétés signent ensemble un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce. La société propriétaire signe en parallèle avec une 3e société une garantie à 1re demande.
La garantie à 1re demande est, comme son nom l’indique, une garantie de paiement : le créancier a la possibilité de demander à une tierce personne, le garant, de payer une somme d’argent à la place du débiteur, à charge pour lui de rembourser le garant.
Si la garantie à 1re demande ressemble au cautionnement dans le principe, son exécution est beaucoup plus souple pour le créancier qui en bénéficie : le déclenchement de la garantie est plus rapide, il a moins d’obligations envers le garant, tandis que ce dernier a moins d’éléments à opposer au créancier pour éviter le paiement.
Dans cette affaire, la société propriétaire bénéficie donc d’une garantie à 1re demande dans le cadre du contrat de location-gérance.
À l’arrivée du terme du contrat, la locataire décide de ne pas le renouveler. Sauf que les lieux n’ont pas été remis en état et que son fonds de commerce a perdu de la valeur à cause de la gestion de la locataire, estime la société propriétaire !
Afin d’être dédommagée, elle décide de déclencher la garantie à 1re demande, et la société garante paie alors la somme comme convenue.
« À tort ! », conteste l’ancienne locataire. Selon elle, les conditions pour déclencher la garantie à 1re demande n’étaient pas réunies. Par conséquent, la propriétaire a bénéficié d’un enrichissement injustifié et doit rembourser à son ancienne locataire l’argent versé par le garant.
Sauf que son ancienne locataire saute les étapes, conteste à son tour la propriétaire : certes, elle a le droit de réclamer le remboursement de la garantie en cas d’appel injustifié des fonds… Mais encore faut-il qu’elle ait déjà remboursé son garant… Ce qui ne semble pas être le cas ici…
« Non ! », tranche le juge en faveur de l’ancienne locataire. Cette dernière a tout à fait le droit de demander le remboursement de la garantie perçue indûment par la propriétaire sans avoir à justifier du remboursement préalable de son garant.
Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ? – © Copyright WebLex
