Article publié le : 10 January 2024
Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l’introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d’investigation des agents des différentes administrations. Focus.
Les nouveautés en matière de contrôle fiscal
- Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Il s’agit d’un nouveau délit créé par la loi de finances pour 2024.
Concrètement, la mise à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement des impôts est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.
Les moyens, actes, services ou instruments visés dans le cadre de ce délit consistent en :
- l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;
- l’interposition de personnes physiques ou morales ou d’organismes, de fiducies ou d’institutions comparables établis à l’étranger ;
- la fourniture d’une fausse identité, de faux documents, ou de toute autre falsification ;
- la mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
- la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.
Lorsque la mise à disposition de ces moyens, actes, services ou instruments est commise en utilisant un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
- La peine complémentaire de privation d’avantages fiscaux
Les personnes qui se sont frauduleusement soustraites ou ont tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’elles aient volontairement omis de faire leur déclaration dans les délais prescrits, soit qu’elles aient volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’elles aient organisé leur insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Dans certaines circonstances (par exemple lorsque les faits ont été commis en bande organisée), ces peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et à 3 M€ d’amende.
Les personnes condamnées au titre de ces infractions peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille.
La loi de finances pour 2024 ajoute une peine complémentaire à la liste. Désormais, les personnes coupables du délit exposé plus haut, du recel de ce délit ou de son blanchiment peuvent également être privées du droit à l’octroi de réductions ou de crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
- Contrôle fiscal et nouvelles technologies
La loi de finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans visant à autoriser les services fiscaux et les douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les éléments pouvant révéler l’existence de certains manquements aux règles fiscales et douanières.
Cette expérimentation est prolongée pour une durée de 2 ans.
En outre, la loi de finances pour 2024 précise que pour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements, les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser, sous pseudonyme, certains actes (par exemple, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être incriminées), sans être pénalement responsables.
- L’injonction de mise en conformité fiscale
Dorénavant, les agents habilités de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur des finances publiques peuvent, lorsqu’ils constatent qu’un assujetti à la TVA non établi dans l’Union européenne qui fournit des services par voie électronique par l’intermédiaire d’une interface en ligne ne déclare pas la TVA due en France et, de manière répétée ne la paie pas, lui adresser une demande motivée de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours.
Passé ce délai, à défaut de réponse ou de mise en conformité, les agents adressent au contrevenant une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours et l’informent qu’ils peuvent, dans un délai qui ne peut être inférieur à 48h :
- demander à tout fournisseur de moteur de recherche en ligne de cesser le classement de ces interfaces en ligne pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois ;
- demander à tout fournisseur de comparateur en ligne de cesser le référencement de ces interfaces en ligne pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois ;
- demander à toute personne dont l’activité consiste à offrir des services de communication au public en ligne ou à mettre à disposition du public par des services de communication en ligne le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l’accès pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois.
- La procédure de contrôle fiscal
Lieu de la vérification de comptabilité
Par principe, une vérification de comptabilité a lieu dans les locaux où est tenue la comptabilité de l’entreprise et où sont conservés les documents comptables. D’une manière générale, cette vérification de comptabilité a donc lieu dans les locaux de l’entreprise.
Il a toujours été admis qu’une vérification de comptabilité puisse se tenir dans un autre lieu, sous réserve d’une demande de la part de l’entreprise, acceptée par les services de l’administration fiscale en charge de la vérification de comptabilité.
La loi de finances consacre cet état de fait et l’aménage.
Procédure de visite et de saisie
À la suite de plusieurs décisions de justice divergentes quant à l’autorisation d’une visite domiciliaire en raison de fraudes de grande ampleur au crédit d’impôt recherche, la loi de finances pour 2024 est venue clarifier la situation en inscrivant expressément la mention de la fraude aux crédits d’impôt institués au bénéfice d’entreprise.
Ainsi, le champ des présomptions de fraude dans le cadre de la mise en œuvre d’une visite domiciliaire par l’administration fiscale est étendu aux cas où il existe des doutes sur le fait qu’une entreprise souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d’impôt sur les bénéfices.
- Les aviseurs fiscaux
Les « aviseurs fiscaux », c’est-à-dire les personnes qui fournissent un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles en matière de fiscalité internationale ou de TVA, peuvent être indemnisés.
Cette mesure a été étendue, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, aux agissements, manquements ou manœuvres susceptibles d’être sanctionnés par les pénalités les plus graves, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.
Ce dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux est finalement pérennisé.
Les nouveautés en matière de contrôle social
- Les délits d’incitation et de facilitation à la fraude sociale
Un délit dit de « facilitation à la fraude sociale » a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Il s’entend comme le fait de mettre en place, par divers moyens, des dispositifs incitant un ou plusieurs tiers à se soustraire à la réglementation sociale applicable.
La commission de ce nouveau délit est passible de 3 ans d’emprisonnement de 250 000€ d’amende. En cas de circonstances aggravantes, notamment en cas d’incitation publique ou de commission en bande organisée, ces peines peuvent être aggravées.
Au-delà de cette nouveauté, la loi vient également préciser ce qu’il faut entendre en matière « d’incitation à la fraude sociale », infraction déjà existante.
Ainsi, l’incitation à la fraude sociale est notamment constituée par le fait d’inciter autrui à se soustraire à l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, à celle de déclarer et / ou de payer des cotisations ou contributions normalement dues, à obtenir frauduleusement le versement de prestations et / ou d’avantages sociaux ou enfin, à refuser de se conformer plus généralement aux prescriptions de la législation en matière sociale.
Ce délit d’incitation à la fraude sociale est réprimé par une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
- Lutte contre la fraude aux arrêts de travail
Objectif affiché par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts de travail.
C’est pourquoi, s’agissant du contrôle des arrêts de travail, elle modifie le régime de la mise sous accord préalable.
Pour rappel, cette procédure peut être déclenchée en cas d’émission d’un volume d’arrêts de travail supérieur à ceux d’autres professionnels de santé du ressort de la même Agence régionale de santé ou du même organisme local d’assurance maladie.
Elle a pour objet de soumettre à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée maximum de 6 mois, la couverture d’actes, produits ou prestations figurant sur les listes de remboursement.
Dans ce contexte, à compter du 1er février 2024, la loi supprime l’avis de la commission des pénalités financières qui subordonnait, jusqu’alors, la possibilité de soumettre les professionnels de santé à la mise sous accord préalable.
Notez également que la loi de financement précise qu’une pénalité ne sera désormais due qu’en cas de fraude établie aux arrêts de travail, en cas de récidive après au moins 2 périodes de mises sous accord préalable ou lorsque le professionnel de santé ou le centre de santé n’atteint pas l’objectif de réduction des prescriptions.
Désormais, les centres de santé et les sociétés de téléconsultation sont donc aussi concernés par le paiement de la pénalité, le cas échéant.
- Extension des pouvoirs d’investigation et de communication des agents de contrôle
Pour parachever la lutte contre la fraude sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce les moyens mis à disposition des agents en charge de la lutte contre la fraude.
À ce titre, les pouvoirs d’investigation et de communication des agents de l’État et des organismes de sécurité sociale sont étendus : ils sont désormais fondés à échanger tout document ou renseignement utile à rechercher et qualifier la fraude sociale sans que ne puisse leur être opposé le secret professionnel.
Ce droit de communication est également étendu, dans cette même dimension, aux agents de contrôle des organismes du régime général, des caisses de MSA (mutualité sociale agricole) et de Pôle Emploi.
Ces mêmes agents peuvent également mener des investigations en ligne et procéder à des auditions et des enquêtes.
- Abus de droit
Enfin, la procédure d’abus de droit fait l’objet des aménagements suivants :
- depuis le 1er janvier 2024, le comité des abus de droit est supprimé ;
- la période contradictoire peut être prolongée (de 30 à 60 jours) ce qui, jusqu’alors, n’était pas possible dans le cadre d’une procédure d’abus de droit ;
- les organismes de recouvrement ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.
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