Article publié le : 11 March 2024
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours
1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
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NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES |
ÉMOLUMENT |
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Aucun salarié |
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508,25 € |
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De 1 à 5 salariés |
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555,92 € |
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De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
1 164,76 € |
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Supérieur ou égal à 750 000 € |
1 312,99 € |
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De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
2 213,02 € |
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Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
2 731,86 € |
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Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
5 605,60 € |
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Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
7 907,56 € |
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Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
13 256,91 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :
- d’un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l’établissement secondaire ;
- d’un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.
2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
- s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
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NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES |
ÉMOLUMENT |
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Aucun salarié |
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63,54 € |
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De 1 à 5 salariés |
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68,84 € |
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De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
120,07 € |
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Supérieur ou égal à 750 000 € |
243,55 € |
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De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
317,68 € |
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Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
402,38 € |
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Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
631,09 € |
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Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
722,16 € |
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Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
804,74 € |
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