Article publié le : 17 May 2023
En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Revue de détails…
Entreprises éditrices de presse : une aide financière sous conditions
Certaines entreprises établies en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen, et qui exercent une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.
Les bénéficiaires sont les entreprises éditrices d’une publication de presse qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
- elles doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2020 ;
- elles doivent éditer une publication imprimée ayant obtenu, au moment du versement de l’aide, le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- leurs dépenses d’approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées (appréciées aux onze douzièmes entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) ont connu une progression supérieure ou égale à un taux (qui reste à ce jour à déterminer) observée entre la période d’éligibilité (du 1er février 2022 au 31 décembre 2022) et la période de référence (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ;
- elles doivent éditer une publication ayant fait l’objet d’une vente effective au public en France entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, au numéro ou par abonnement, d’un nombre d’exemplaires supérieur à 1 000 ;
- leur excédent brut d’exploitation doit être négatif en 2022 ou présenter une diminution supérieure ou égale à un taux (qui reste à déterminer) par rapport à 2021 ;
- elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage et peuvent le justifier.
Le montant de l’aide est déterminé en multipliant une assiette par un taux :
- l’assiette étant égale à la différence entre les coûts d’approvisionnement en papier des publications au cours de la période de référence et les coûts d’approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d’éligibilité, ces coûts d’approvisionnement étant pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence ;
- le taux, inconnu à ce jour, sera fixé par le Gouvernement.
Si ce calcul aboutit à un montant inférieur à 1 000 €, l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide.
En tout état de cause, le total des aides attribuées aux groupes de société sera plafonné à 2 M€.
Entreprises de presse : une nouvelle aide financière – © Copyright WebLex
