Article publié le : 13 November 2023
Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles, en lui demandant si elle souhaitait préempter ou non les parcelles en question. Ce que la SAFER va faire. Problème : l’opération ne permettait pas l’exercice du droit de préemption… Cette erreur est-elle rattrapable ?
Droit de préemption de la SAFER : une erreur (ir)rattrapable ?
Un notaire rédige un acte prévoyant une augmentation de capital d’une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles.
Quelques jours plus tard, il notifie l’opération à la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), sans préciser que l’apport est soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire à l’exercice de son droit de préemption.
1 semaine plus tard, la SAFER fait connaître son intention de préempter les parcelles agricoles.
Le notaire lui écrit alors pour l’informer de l’existence de la condition suspensive et du fait que la finalité du projet est la transmission des parts de l’associé à ses enfants. Par conséquent, la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption.
Pourquoi ? Parce que :
- en cas de préemption, la condition suspensive est activée, ce qui concrètement, met un terme au projet d’apport, donc au projet de transmission des parcelles ;
- l’opération est réalisée afin de maintenir les parcelles au sein de la cellule familiale : légalement, il s’agit de l’un des cas d’exemption du droit de préemption de la SAFER.
« Faux », conteste la SAFER : pour déterminer si sa préemption est valable ou non, il faut simplement se baser sur la notification qu’elle a reçue du notaire… Qui l’informe simplement qu’elle dispose d’un droit de préemption…
« Faux », réplique à son tour le juge : la notification envoyée à la SAFER était bel et bien entachée d’une erreur ne lui permettant pas d’exercer valablement son droit de préemption.
Dès lors, l’augmentation de capital de la SCI par voie d’apport de parcelles agricoles est confirmée !
Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu… – © Copyright WebLex
