Article publié le : 5 October 2023
La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette société aurait, au préalable, transféré une partie de son activité à une autre filiale du groupe auquel elle appartient ? Réponse du juge.
Cessation totale d’activité et licenciement économique : rappel du juge…
Une société, qui fait partie d’un groupe de sociétés, transfère une partie de son activité à l’une des filiales de ce groupe, licencie pour motif économique ses salariés et cesse définitivement son activité.
Une situation contestée par certains, qui rappellent :
- que les licenciements ont eu lieu alors que la cessation complète et définitive d’activité de la société n’était pas encore effective ;
- qu’une autre société du groupe a poursuivi une activité de même nature que la société en cessation, en prenant en charge l’exploitation de certains produits pharmaceutiques de cette société.
Par conséquent, le motif économique n’étant pas suffisamment établi, les licenciements prononcés sont sans cause réelle et sérieuse.
« Absolument pas ! », conteste l’employeur, qui rappelle d’abord que la cessation d’activité complète et définitive de la société constitue en soi un motif économique de licenciement, et ce qu’elle soit déjà effective au moment du licenciement ou qu’elle soit irrémédiablement engagée et intervienne dans un délai proche du licenciement.
Ensuite, la seule circonstance que d’autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d’activité de l’employeur soit regardée comme totale et définitive.
« Tout à fait ! » confirme le juge qui, partageant les arguments de l’employeur, précise que dès lors que la cessation d’activité était irrémédiablement engagée au moment des licenciements, le maintien d’une activité, nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits avant leur cession, ne caractérise pas une poursuite d’activité.
Licenciement économique : la cessation d’activité est-elle suffisante ? – © Copyright WebLex
