Article publié le : 31 May 2024
Seuls les agriculteurs dits « actifs » sont éligibles aux aides de la PAC. Les critères de cette définition sont donc primordiaux. Le Gouvernement a récemment publié un texte venant élargir cette catégorie. Focus.
Agriculteurs actifs : des critères d’éligibilité élargis
Pour rappel, peuvent être considérés comme agriculteurs actifs aussi bien les personnes physiques que les entreprises et autres groupements. D’ailleurs, les élargissements adoptés par les pouvoirs publics concernent ces 2 hypothèses.
Concernant les personnes physiques, était considéré jusqu’ici comme actif l’agriculteur :
- redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) ;
- qui, à partir de 67 ans, n’a pas fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Si ces critères sont toujours d’actualité, depuis le 25 mai 2024, l’agriculteur de plus de 67 ans qui a fait valoir ses droits à la retraite reste éligible lorsque la pension n’est constituée que de droits acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Notez que cet élargissement concerne aussi la catégorie de « nouvel agriculteur ».
Concernant les entreprises, sociétés et autres groupements, sont à présent considérées comme agriculteurs actifs :
- les sociétés coopératives agricoles ;
- les unions de sociétés coopératives agricoles ;
- les sociétés d’intérêt collectif agricole.
Bien sûr, ces structures devront exercer une activité agricole sur les exploitations qui peuvent leur appartenir, leur être louées ou concédées.
PAC : élargissement de la catégorie des agriculteurs actifs – © Copyright WebLex
