Article publié le : 30 May 2023
L’accès à la santé est encore et toujours un point pouvant s’avérer compliqué pour beaucoup de Français, notamment du fait des déserts médicaux ou de la surcharge de certains professionnels. Le Gouvernement cherche en permanence comment améliorer cette situation, et c’est dans cette optique que 2 nouvelles lois sont publiées. Que changent-elles ?
Santé : plus de libertés et de compétences pour certains professionnels…
Dans l’optique d’améliorer l’accès aux soins des Français, le Gouvernement fait évoluer les prérogatives de plusieurs professions médicales, tant dans leurs modalités de consultations que dans leurs compétences.
Dans un premier temps, de nouvelles professions vont pouvoir bénéficier d’un accès direct, c’est-à-dire qu’elles pourront être consultées, et leur prestations prises en charge, sans qu’une prescription préalable d’un médecin soit produite.
Les professions concernées sont :
- les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social et les maisons et centres de santé ;
- les infirmiers de pratique avancée (IPA) exerçant dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social et les maisons et centres de santé ;
- les orthophonistes exerçant dans les établissements mentionnés précédemment, mais également au sein de communautés territoriales de santé (CTPS).
Pour les masseurs-kinésithérapeutes et les IPA, une expérimentation sera menée dans 6 départements afin d’évaluer la possibilité d’étendre l’accès direct aux professionnels exerçant en CTPS. Les conditions de cette expérimentation restent toutefois encore à définir.
Sur le plan des nouvelles compétences les professions suivantes voient leur périmètre de soins ou de prescriptions étendus :
- les infirmiers et infirmiers en pratique avancé ;
- les assistants dentaires ;
- les pédicures-podologues ;
- les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes, orthopédistes-orthésistes ;
- les opticiens-lunetiers ;
- les pharmaciens et préparateurs en pharmacie.
Pour la plupart d’entre elles, des précisions doivent encore être apportées concernant ces évolutions.
De plus, un principe de responsabilité partagée est instauré concernant la permanence des soins. En clair, les établissements de santé, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État doivent garantir un accès aux soins permanent indépendamment des horaires d’ouvertures prévus pour la dispense de leurs soins.
Pour assurer au mieux cette permanence un nouveau métier est créé, celui d’assistant de régulation médicale. Ce nouveau professionnel collaborera avec les médecins régulateurs afin d’orienter au mieux les patients vers les professionnels de santé assurant la permanence des soins.
Santé : un peu moins pour d’autres…
Malgré sa volonté de faciliter l’accès au soin, le Gouvernement est également contraint de revenir sur certaines mesures de simplification.
C’est le cas des procédures relatives à la création des centres de santé dentaire, d’ophtalmologie et d’orthoptie.
Dorénavant, les centres de santé souhaitant exercer l’une de ces activités devront au préalable obtenir un agrément de l’agence régionale de santé (ARS).
Cette obligation avait été supprimée en 2009 et remplacée par une simple mesure déclarative. Cependant, à la suite d’abus profitant de cette souplesse le Gouvernement, fait machine arrière.
Le représentant légal du centre devra ainsi faire parvenir au directeur de l’ARS un dossier détaillant le projet de santé ainsi qu’une déclaration des liens d’intérêts des membres des instances dirigeantes et les contrats liant l’organisme à des société tiers.
Un agrément temporaire pourra alors être délivré par l’ARS. Dans l’année suivant le commencement de l’activité, des contrôles de conformité pourront être réalisés sur l’initiative de l’ARS. Au bout d’un an l’agrément devient définitif si l’agence n’a pas entre temps pris une décision de retrait.
Les centres effectuant déjà ces activités ne sont pas épargnés et devront également faire parvenir à l’ARS un dossier de demande d’agrément. Ils disposent d’un délai de 6 mois à compter du 19 mai 2023 pour s’exécuter.
De plus, dorénavant, lorsque l’ARS est amenée à demander la suspension ou l’arrêt de l’activité d’un centre pour préserver la santé des patients, cette décision sera consignée dans un répertoire national recensant l’ensemble des similaires. Les dirigeants de ces centres pourront également être interdit d’ouvrir un nouveau centre pour une durée pouvant aller jusqu’à 8 ans à compter de la fermeture du précédent.
Les diverses sanctions financières qui peuvent être infligés à ces centres en cas de manquement ont également été renforcées. Les amendes administratives les concernant pourront dorénavant s’élever jusqu’à 500 000 € contre 150 000 € précédemment.
Il est également à noter que ces centres ne pourront plus facturer au patient la totalité de leurs soins avant que ceux-ci ne soient effectués.
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