Article publié le : 11 March 2024
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique |
38,13 € |
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Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
46,59 € |
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Immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique |
19,07 € |
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Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
23,30 € |
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Inscription modificative pour les personnes physiques |
33,89 € |
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Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d’office |
44,48 € |
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Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,89 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques |
19,07 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales |
26,49 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques |
6,36 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales |
8,49 € |
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Dépôt des comptes annuels |
5,31 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité |
5,31 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l’annexe |
5,30 € |
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Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,36 € |
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Certificat négatif d’immatriculation, la communication d’actes ou de pièces déposées |
1,08 € |
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Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,08 € |
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Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,13 € |
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Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,31 € |
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Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,36 € |
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Copie certifiée conforme (par page) |
0,37 € |
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Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,36 € |
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Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,08 € |
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Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
6,36 € |
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Inscription modificative |
2,13 € |
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Extrait d’inscription de la déclaration |
2,13 € |
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Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire |
6,36 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
19,07 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
38,13 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,82 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise |
16,95 € |
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Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée |
29,65 € |
Source :
