Article publié le : 4 March 2024

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Assignation 

18,28 € 

Signification de décision de justice 

25,79 € 

Signification des autres titres exécutoires 

25,79 € 

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 

25,79 € 

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré qui est alors le suivant :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

DÉLAI DE RÉFÉRENCE 

TARIF MAJORÉ

Assignation 

24 heures 

90,18 € 

Signification de décision de justice 

24 heures 

90,18 € 

Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection 

48 heures 

42,08 € 

L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.

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