Article publié le : 4 March 2024
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
Requête aux fins de recherche des informations |
21,50 € |
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles |
21,50 € |
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention |
30,09 € |
Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal |
25,79 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution) |
21,50 € |
Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution |
21,50 € |
Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution |
15,05 € |
Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution |
21,50 € |
Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience |
21,50 € |
Réquisition du concours de la force publique au préfet |
30,09 € |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique |
21,50 € |
Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente |
21,50 € |
Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre |
15,05 € |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable |
21,50 € |
Information des lieux, jour et heure de la vente |
15,05 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien |
10,75 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre |
15,05 € |
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers |
21,50 € |
Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension |
15,05 € |
Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble |
21,50 € |
Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication |
21,50 € |
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture |
15,05 € |
Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule |
21,50 € |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule |
21,50 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation |
21,50 € |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché |
64,48 € |
Notification à la société d’une copie du cahier des charges |
15,05 € |
Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation |
30,09 € |
Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux |
30,09 € |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente |
10,75 € |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle |
10,75 € |
Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur |
21,50 € |
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire |
53,74 € |
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers |
53,74 € |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers |
21,50 € |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord |
10,75 € |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord |
34,40 € |
Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire |
21,50 € |
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement |
42,99 € |
Mention en marge au bureau des hypothèques |
42,99 € |
Levée d’extraits de la matrice cadastrale |
15,05 € |
Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques |
15,05 € |
Levée d’états au greffe du tribunal de commerce |
10,75 € |
Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules |
17,20 € |
Réquisitions d’état civil |
10,75 € |
Appels de cause |
1,08 € |
Actes du palais |
1,08 € |
Lettres de convocation des parties à l’état des lieux « locatif » |
15,05 € |
Demande de paiement direct |
34,40 € |
Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties |
15,05 € |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande |
15,05 € |
Inventaire en cas de succession vacante |
53,74 € |
Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante |
21,50 € |
Source :