Article publié le : 5 March 2024
Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
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Plus de 30 000 € |
0,452 % |
Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,033 % |
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Plus de 17 000 € |
0,001 % |
La convention d’indivision donne lieu à la perception :
- lorsque la valeur de l’assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d’un émolument fixe de 264,12 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % |
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Plus de 30 000 € |
0,426 % |
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d’un émolument de 113,20 €.
Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :
- d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d’attribution amiable :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
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Plus de 60 000 € |
0,998 % |
- d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s’il n’y a ni tirage au sort ni attribution :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,902 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,197 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,799 % |
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Plus de 60 000 € |
0,559 % |
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :
- en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
- lorsque la valeur de l’assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d’un émolument fixe de 188,66 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
- en cas d’abandon de mitoyenneté ou servitudes, d’un émolument fixe de 26,41 €.
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d’un émolument :
- de 377,31 €, pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
- de 188,66 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
- de 11,32 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
- de 5,66 € par lot, pour ;
- la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus pour l’établissement de l’état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.
Source :
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (Articles A 444-110 à A 444-116 du Code de commerce)
