Article publié le : 7 June 2023
Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures qu’il envisage de mettre en place pour lutter contre la fraude sociale. Quelles sont-elles ?
Lutte contre la fraude sociale : les annonces du Gouvernement
Pour rappel, la « fraude sociale » est un terme générique qui désigne les irrégularités commises afin d’échapper aux paiements des cotisations et contributions sociales, ou en vue d’obtenir indument le bénéfice de prestations sociales.
Le Gouvernement dresse le bilan des actions menées sur la période 2018-2022 et entend poursuivre ses efforts d’ici la fin du quinquennat.
Pour ce faire, il va mettre l’accent sur :
- le redressement en matière de cotisations et contributions sociales, notamment grâce à de plus nombreuses actions de contrôle des entreprises et des micro-entrepreneurs et à la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs :
- le redressement en matière de prestations de santé, avec un ciblage des professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme ;
- le redressement en matière d’allocations sociales, avec un accent mis sur les prestations liées au logement et les pensions des retraités résidants à l’étranger.
Afin de mettre toutes les chances de son côté, le Gouvernement annonce :
- un renforcement des effectifs des caisses de sécurité sociale ;
- la modernisation de leurs systèmes d’information ;
- la création du Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales ;
- le renforcement du rôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude chargée du suivi des actions menées.
Enfin, des réformes sont annoncées concernant les procédures de transmission ou de liquidation amiable des entreprises, ainsi que concernant celles destinées à la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs (création d’une plateforme de recouvrement amiable).
Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques ! – © Copyright WebLex
