Article publié le : 20 March 2026

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.

Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.

La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :

  • la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement
  • la fraction acquisitive qui sera :
    • soit déduite du prix du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
    • soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.

La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.

En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.

Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement fixes

Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique

Plafond

A 

15,46

A bis

11,87

B1 

10,24

B2  

9,83

C 

9,09

Plafonds de prix de vente fixes 

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique

Plafond

A bis

5 837

A

4 423

B1

3 524

B2

3 269 

C

2 857 

Plafonds de revenus

Nombres de personnes

Zones A et A bis

Zone B1 

Zones B2 et C

1

38 844

38 844

33 771

2

58 057

58 057

45 100

3

76 105

69 786

54 235

4

90 863

83 594

65 476

5

108 107

98 956

77 023

5

121 650

111 359

86 805

Personne supplémentaire

13 557

12 408

9 683

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